Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315711
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315711.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006315712
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315712.xml
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<h1>Article L66</h1>
@ -19,26 +19,35 @@ imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisa
prévue à l'article L. 67 ;<br />
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;<br />
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes.<br />
qualité de redevables des taxes ;<br />
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67.
régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
68.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +70,7 @@ régularisation prévue à l'article L. 67.
CONCORDANCE source CGI 288 (P.)
</li>
<li>
CITATION source CGI L67
CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L67, L68
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 annexe art. 128 (1° du L66)
@ -69,6 +78,9 @@ régularisation prévue à l'article L. 67.
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1934-07-06 art. 13
</li>
@ -88,7 +100,10 @@ régularisation prévue à l'article L. 67.
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>