LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1. Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000451890 NOR: ECOX0500034L Ancien identifiant: 1LS005842 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451890.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180084
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###### 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
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- [Article L266](article_l266.md)
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- [Article L267](article_l267.md)
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-24
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006316023
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL266AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316023.xml
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###### Article L266
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Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités
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fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible
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par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses
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obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et
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211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables
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avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.<br />
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A cette fin, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des
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impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande
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instance du lieu du siège social.<br />
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Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
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du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne
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à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement
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de la créance du Trésor.
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