Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315413
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315413.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658143.xml
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<h1>Article L173</h1>
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes
perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition est due.<br />
taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes
additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est
due.<br />
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a
bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application
des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général
des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition
correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est
établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu
correspondant au rehaussement.
Toutefois, lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à
charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a
bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application
des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis, 1414, 1414 A, 1414 B et des 1 et 3 du II
de l'article 1411 du code général des impôts, fait ultérieurement l'objet d'une
rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du
dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en
recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier
alinéa de l'article L. 169 du présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1411, 1391, 1414, 1414 A
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1967
</li>
@ -51,17 +51,11 @@ correspondant au rehaussement.
<li>
1950-04-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000496040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement dadministration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-30 6D-3-00
</li>
<li>
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
2000-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>