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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037987062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042909759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909759.xml
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###### Article L80 B
@@ -51,9 +51,8 @@ projet.
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
-ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par
-décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et
-technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
+lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de
+recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
@@ -66,22 +65,21 @@ professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
;
-3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un
-organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3°
-n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui
-leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la
-déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
-la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère
-scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de
-l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses
-mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même
-article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être
-effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première
-déclaration spéciale relative à ce projet.
+3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche n'ont
+pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a
+demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration
+spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
+situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique
+et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244
+quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j
+et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le
+projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins
+six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale
+relative à ce projet.
-La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
-de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à
-l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.
+La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche
+est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse
+doit être motivée.
Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
@@ -154,7 +152,7 @@ ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
-cours du contrôle ou de l'enquête ;
+cours du contrôle ou de l'enquête.
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de