Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315410 Identifiant: LEGIARTI000006315411
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL173AAXXXXXAD
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###### Article L173 ###### Article L173
@ -16,10 +16,12 @@ taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition est due.<br /> titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à Toutefois, ((lorsque le revenu imposable à raison duquel)) (M) le contribuable a
raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles
exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du 1391, 1414, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait
code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant
l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en
accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au
l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement. rehaussement.<br />
(M) Modification.