Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

Transposition complète de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025586416
NOR: EFIE1135419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/64/JORFTEXT000025586416.xml
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@ -6,9 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147394
##### Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- [Article R283 A-1](article_r283_a-1.md)
- [Article R283 A-2](article_r283_a-2.md)
- [Article R283 A-3](article_r283_a-3.md)
- [Article R283 A-4](article_r283_a-4.md)
- [Article R283 A-10](article_r283_a-10.md)
- [Demande d'assistance](demande_d_assistance)
- [Demande de renseignements](demande_de_renseignements)
- [Demande de notification](demande_de_notification)
- [Transmission des renseignements](transmission_des_renseignements)
- [Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires](demande_de_recouvrement_ou_de_mesures_conservatoires)
- [Article R283 B-1](article_r283_b-1.md)
- [Article R283 B-9](article_r283_b-9.md)
- [Article R283 C-1](article_r283_c-1.md)
- [Article R283 C-2](article_r283_c-2.md)
- [Article R283 C-3](article_r283_c-3.md)
- [Article R283 C-4](article_r283_c-4.md)
- [Article R283 C-5](article_r283_c-5.md)
- [Article R283 D-1](article_r283_d-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025590514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/05/LEGIARTI000025590514.xml
---
###### Article R283 A-1
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit
pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci
sont à la charge d'une même personne.<br />
Elle peut concerner :<br />
1° Un débiteur ;<br />
2° Un codébiteur ;<br />
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en
application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;<br />
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes
désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025590512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/05/LEGIARTI000025590512.xml
---
###### Article R283 A-2
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et
l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le
territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.<br />
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une
langue officielle de l'Etat membre requérant.<br />
Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue
française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui
accompagnent la demande de notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025590510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/05/LEGIARTI000025590510.xml
---
###### Article R283 A-3
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de
mesures conservatoires est établie par écrit.<br />
Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures
exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont
transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.<br />
En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie
postale sans pour autant que la validité des informations obtenues ou des
mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025590508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/05/LEGIARTI000025590508.xml
---
###### Article R283 A-4
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée
d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les
informations suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son
identification ;<br />
2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée
;<br />
3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le
montant de la créance concernée ;<br />
4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est
joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations
complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris
judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de
l'obligation de paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025590505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/05/LEGIARTI000025590505.xml
---
###### Article R283 B-1
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux
articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance
soit satisfaite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025590503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/05/LEGIARTI000025590503.xml
---
###### Article R283 B-9
Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au
redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent
l'Etat membre requérant.<br />
Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du
paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont
transférés à l'Etat membre requérant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587462.xml
---
###### Article R283 C-1
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat
membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de
l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes :<br />
1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures
d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la
créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et
frais) ;<br />
2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son
identification ;<br />
3° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable de la liquidation de
la créance et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations
complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités
de contester l'obligation de payer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587464.xml
---
###### Article R283 C-2
I. Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou
de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est
accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L. 283 C.<br />
II. Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions
prévues aux articles L. 283 B et L. 283 C pour l'engagement de la procédure
d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres
documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre
requérant.<br />
III. La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas
échéant, du document établi par l'autorité requérante l'autorisant, conformément
à sa législation, à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre
document relatif à la créance concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587466.xml
---
###### Article R283 C-3
I. La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat
membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument
uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre
requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat
membre requérant.<br />
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat
membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures
exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de
l'Etat membre requérant.<br />
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument
uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre
requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat
requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant
l'instance compétente de l'Etat membre requérant.<br />
L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et
lui précise le montant de la créance non contesté.<br />
II. Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat
membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de
la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant
l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son
destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587468.xml
---
###### Article R283 C-4
I. L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de
toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en
communique les motifs.<br />
Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les
contestations mentionnées au I de l'article R. 283 C-3 rendue dans l'Etat membre
requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification
accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.<br />
Les administrations financières poursuivent le recouvrement sur la base de ce
nouvel instrument.<br />
Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises
par les administrations financières sur le fondement de l'instrument uniformisé
original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument
uniformisé.<br />
Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au VI de
l'article L. 283 C et comporte les éléments mentionnés à l'article R. 283
C-1.<br />
II. L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières du
retrait de sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587470.xml
---
###### Article R283 C-5
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute
mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou
prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou
les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire
un tel effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587472.xml
---
###### Article R283 D-1
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par
l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes :<br />
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;<br />
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules
fins de celui-ci ;<br />
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des
créances.

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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000022918190
---
###### Demande d'assistance
- [Article R283 A-1](article_r283_a-1.md)
- [Article R283 A-2](article_r283_a-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316541
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316541.xml
---
###### Article R283 A-1
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit
pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci
sont à la charge d'une même personne.<br />
La demande d'assistance, le titre exécutoire permettant le recouvrement et les
autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en français.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316542
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316542.xml
---
###### Article R283 A-2
Lorsque les administrations financières décident de ne pas répondre à la demande
d'assistance en application de l'article L. 283 B, elles informent l'Etat membre
requérant par écrit des motifs de leur refus, dès qu'elles arrêtent leur
décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois
à compter de la réception de la demande.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000022918197
---
###### Demande de notification
- [Article R283 A-11](article_r283_a-11.md)
- [Article R283 A-12](article_r283_a-12.md)
- [Article R283 A-13](article_r283_a-13.md)
- [Article R283 A-14](article_r283_a-14.md)
- [Article R283 A-15](article_r283_a-15.md)
- [Article R283 A-16](article_r283_a-16.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316552
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316552.xml
---
###### Article R283 A-11
Les administrations financières vérifient que la demande de notification qui
leur est adressée par l'Etat membre requérant est établie par écrit, en double
exemplaire, selon le modèle figurant à l'annexe II au décret n° 2003-1387 du 31
décembre 2003. Cette demande doit porter le cachet officiel de l'Etat membre
requérant et être signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à la
formuler. Elle est accompagnée de l'acte ou de la décision, en double
exemplaire, dont la notification est sollicitée.<br />
La demande de notification indique le nom et l'adresse du destinataire, la
nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le
nom et l'adresse du débiteur, la créance visée dans l'acte ou la décision ainsi
que tous autres renseignements utiles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316553
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316553.xml
---
###### Article R283 A-12
La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui,
conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant, doit
avoir connaissance d'un acte ou d'une décision la concernant.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316554
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316554.xml
---
###### Article R283 A-13
Les administrations financières accusent réception par écrit de la demande de
notification dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept
jours de cette réception.<br />
Dès réception de la demande de notification, les administrations financières
prennent les mesures nécessaires en vue de faire procéder à cette notification
conformément aux dispositions en vigueur.<br />
Si nécessaire, et dans le respect de la date limite de notification indiquée
dans la demande, les administrations financières invitent l'Etat membre
requérant à fournir des renseignements supplémentaires.<br />
L'Etat membre requérant fournit tous les renseignements supplémentaires auxquels
il a normalement accès.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316557
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316557.xml
---
###### Article R283 A-14
En aucun cas, les administrations financières ne mettent en cause la validité de
l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316558
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316558.xml
---
###### Article R283 A-15
Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne
l'indique pas, la demande de notification se réfère aux règles en vigueur dans
l'Etat membre requérant concernant la procédure de contestation ou de
recouvrement de la créance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316559
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316559.xml
---
###### Article R283 A-16
Les administrations financières informent sans délai l'Etat membre requérant de
la suite donnée à sa demande, et en particulier de la date à laquelle la
décision ou l'acte a été notifié au destinataire en lui renvoyant un des
exemplaires de sa demande dont l'attestation est dûment complétée.

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---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000022918202
---
###### Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
- [Article R283 B-1](article_r283_b-1.md)
- [Article R283 B-2](article_r283_b-2.md)
- [Article R283 B-3](article_r283_b-3.md)
- [Article R283 B-4](article_r283_b-4.md)
- [Article R283 B-5](article_r283_b-5.md)
- [Article R283 B-6](article_r283_b-6.md)
- [Article R283 B-7](article_r283_b-7.md)
- [Article R283 B-8](article_r283_b-8.md)
- [Article R283 B-9](article_r283_b-9.md)
- [Article R283 B-10](article_r283_b-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316562
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316562.xml
---
###### Article R283 B-1
La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires faite en application de
l'article L. 283 B peut concerner toute personne mentionnée à l'article R. 283
A-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022177937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177937.xml
---
###### Article R283 B-10
1° Les administrations financières arrêtent la procédure engagée lorsqu'elles
sont informées par écrit par l'Etat membre requérant que la demande de
recouvrement ou de mesures conservatoires est devenue sans objet par suite du
paiement ou de l'annulation de la créance ou pour toute autre raison.<br />
2° Lorsque le montant de la créance qui fait l'objet de la demande de
recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté pour quelque raison
que ce soit, l'Etat membre requérant en informe immédiatement par écrit les
administrations financières et délivre un nouveau titre exécutoire si
nécessaire.<br />
3° Si l'ajustement entraîne une diminution du montant de la créance, les
administrations financières poursuivent l'action entreprise en vue du
recouvrement ou de mesures conservatoires dans la limite de la somme à
percevoir. Si, au moment où elles sont informées de la diminution du montant de
la créance, le recouvrement d'un montant dépassant la somme restant à percevoir
a déjà été effectué sans que la procédure de transfert visée à l'article R. 283
B-8 ait toutefois été déjà engagée, les administrations financières procèdent au
remboursement du trop-perçu.<br />
4° Si l'ajustement entraîne une augmentation du montant de la créance, l'Etat
membre requérant adresse, dans les plus brefs délais, aux administrations
financières une demande complémentaire de recouvrement ou de mesures
conservatoires. Cette demande complémentaire est traitée, en principe, par ces
administrations conjointement avec la demande initiale. Lorsque, compte tenu de
l'état d'avancement de la procédure en cours, cette jonction est impossible, les
administrations financières ne sont tenues de donner suite à la demande
complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui
mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 283 B.<br />
5° Le cas échéant, pour la conversion en euros du montant ajusté de la créance,
l'Etat membre requérant utilise le taux de change appliqué dans sa demande
initiale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316563
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316563.xml
---
###### Article R283 B-2
1° Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou
de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est
établie selon le modèle figurant à l'annexe III au décret n° 2003-1387 du 31
décembre 2003 ;<br />
2° Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L. 283 B pour l'engagement de la procédure
d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, porte le cachet officiel de
l'Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier dûment autorisé
à formuler une telle demande.<br />
Elle indique, en outre, la date à compter de laquelle et la période pendant
laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans cet
Etat.<br />
3° Elle est accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée
conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'Etat membre de la
Communauté européenne et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée
conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.<br />
4° Le titre exécutoire peut être délivré globalement pour plusieurs créances dès
lors qu'il concerne une même personne.<br />
Les créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme
constituant une créance unique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316564
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316564.xml
---
###### Article R283 B-3
Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de
mesures conservatoires émises par l'Etat membre requérant indique la nature et
le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et
frais).<br />
Si la monnaie de l'Etat membre de la Communauté européenne est différente de
l'euro, les montants de la créance à recouvrer sont spécifiés dans les deux
monnaies.<br />
Le taux de change à utiliser est le dernier cours de vente constaté sur le ou
les marchés de change les plus représentatifs de l'Etat membre requérant à la
date où la demande de recouvrement est signée.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316565
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316565.xml
---
###### Article R283 B-4
Les administrations financières accusent réception de la demande par écrit, dans
les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept
jours de la réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
et informent sans délai l'Etat membre requérant des suites données à sa demande
et l'invite, le cas échéant, à la compléter de tous les renseignements auxquels
il a accès.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316566
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316566.xml
---
###### Article R283 B-5
Lorsque la créance est contestée dans l'Etat membre requérant et que l'instance
compétente devant laquelle l'action a été portée est un tribunal judiciaire ou
administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à
l'Etat requérant et qu'elle permette le recouvrement de la créance dans cet
Etat, constitue le "titre permettant l'exécution". Le recouvrement de la créance
est effectué sur la base de cette décision.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316567
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316567.xml
---
###### Article R283 B-6
Si, malgré la contestation de la créance ou du titre, l'Etat membre requérant
demande, conformément aux dispositions en vigueur sur son territoire, de prendre
des mesures conservatoires ou de recouvrer la créance contestée, mais que les
dispositions du code général des impôts et du présent livre ne le permettent
pas, les administrations financières en informent l'Etat membre requérant au
plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification
de la contestation de la créance.<br />
Dès qu'elles en ont connaissance, les administrations financières informent par
écrit l'Etat membre requérant de toute action engagée tendant au remboursement
des sommes recouvrées ou la compensation concernant les créances contestées dans
l'Etat requérant et pour lesquelles cet Etat a demandé la poursuite du
recouvrement.<br />
Les administrations financières associent l'Etat membre requérant aux procédures
de règlement du montant à rembourser et de la compensation due. Sur leur demande
motivée, l'Etat membre requérant transfère les sommes remboursées et la
compensation payée dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette
demande.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316568
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316568.xml
---
###### Article R283 B-7
Lorsque la créance ne peut être recouvrée ou faire l'objet de mesures
conservatoires dans des délais raisonnables, les administrations financières en
précisent les raisons à l'Etat membre requérant.<br />
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
date de l'accusé de réception de la demande, les administrations financières
informent l'Etat membre requérant du résultat de la procédure de recouvrement ou
des mesures conservatoires qu'elles ont engagées.<br />
Compte tenu des informations qui lui sont communiquées, l'Etat membre requérant
peut leur demander de poursuivre la procédure de recouvrement ou d'engager des
mesures conservatoires. Cette demande est faite par écrit dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la communication du résultat de la procédure
engagée. Elle est traitée selon les dispositions prévues pour la demande
initiale.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000022177940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177940.xml
---
###### Article R283 B-8
Le recouvrement est effectué en euros. Les administrations financières
transfèrent à l'Etat membre requérant, dans le délai d'un mois suivant la date
du recouvrement, le montant total de la créance recouvrée.<br />
Les administrations financières et l'Etat membre requérant peuvent convenir de
dispositions différentes pour le transfert des montants inférieurs au seuil
mentionné à l'article L. 283 B.<br />
Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par les administrations
financières au titre des intérêts, la créance est réputée recouvrée à proportion
du recouvrement du montant exprimé en euros, sur la base, le cas échéant, du
taux de change visé au troisième alinéa de l'article R. 283 B-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316570
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283B0XXXXX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316570.xml
---
###### Article R283 B-9
Les administrations financières peuvent, après avoir consulté l'Etat membre
requérant, octroyer un délai de paiement au redevable.<br />
Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou
ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre de la
Communauté européenne qui a demandé l'assistance.

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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000022918194
---
###### Demande de renseignements
- [Article R283 A-3](article_r283_a-3.md)
- [Article R283 A-4](article_r283_a-4.md)
- [Article R283 A-5](article_r283_a-5.md)
- [Article R283 A-6](article_r283_a-6.md)
- [Article R283 A-7](article_r283_a-7.md)
- [Article R283 A-8](article_r283_a-8.md)
- [Article R283 A-9](article_r283_a-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316543
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316543.xml
---
###### Article R283 A-3
La demande de renseignements peut concerner :<br />
a) Le débiteur ;<br />
b) Toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des
dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;<br />
c) Ou, toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes
désignées ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316545
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316545.xml
---
###### Article R283 A-4
La demande de renseignements est établie par écrit selon le modèle figurant en
annexe I au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003.<br />
Elle indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à
l'identification de la personne sur laquelle portent les renseignements à
fournir auquel l'Etat membre requérant a normalement accès ainsi que la nature
et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.<br />
Si la demande ne peut être transmise par voie électronique, elle porte le cachet
officiel de l'Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier
dûment autorisé à la formuler.<br />
Si une demande de renseignements similaire a été adressée à un autre Etat membre
de la Communauté européenne, l'Etat membre requérant en fait mention dans sa
demande de renseignements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316546
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316546.xml
---
###### Article R283 A-5
L'Etat membre requérant peut, à tout moment, retirer la demande de
renseignements qu'il a formulée ; la décision de retrait est communiquée par
écrit à l'administration financière concernée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316547
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316547.xml
---
###### Article R283 A-6
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par
l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis :<br />
a) Qu'à la personne visée dans la demande d'assistance ;<br />
b) Qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, et aux
seules fins de celui-ci ;<br />
c) Qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement
des créances.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316548
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316548.xml
---
###### Article R283 A-7
Les administrations financières accusent réception de la demande de
renseignements par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause,
dans les sept jours suivant celui de cette réception.<br />
Dès réception de la demande, les administrations financières invitent, si
nécessaire, l'Etat membre requérant à fournir tous renseignements
supplémentaires nécessaires auxquels il a normalement accès.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316549
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316549.xml
---
###### Article R283 A-8
Lorsque les administrations financières décident de ne pas donner une suite
favorable à la demande de renseignements qui leur a été adressée, elles
notifient par écrit à l'Etat membre requérant les motifs qui s'opposent à ce que
sa demande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositions des
douzième et treizième alinéas de l'article L. 283 B.<br />
Cette notification doit être faite dès que les administrations financières ont
arrêté leur décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316550
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A0XXXXX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316550.xml
---
###### Article R283 A-9
Les administrations financières transmettent à l'Etat membre requérant les
renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention. Ils sont
communiqués en français ou dans une autre langue, convenue avec cet Etat.<br />
Au cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu être obtenus dans
des délais raisonnables, les administrations financières en précisent les
raisons à l'Etat membre requérant.<br />
En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
date de l'accusé de réception de la demande, les administrations financières
informent l'Etat membre requérant du résultat de leurs recherches.<br />
Compte tenu des informations qui lui ont été communiquées, cet Etat peut
demander aux administrations financières de poursuivre leurs recherches. Cette
demande doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la communication du résultat des premières recherches. Elle doit
être traitée conformément aux dispositions prévues pour la demande initiale.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000022918201
---
###### Transmission des renseignements
- [Article R283 A-17](article_r283_a-17.md)
- [Article R283 A-18](article_r283_a-18.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316560
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316560.xml
---
###### Article R283 A-17
Par "transmission par voie électronique", on entend la transmission au moyen
d'équipements électroniques de traitement des données, y compris la compression
numérique, par fil, radio, procédés optiques ou électromagnétiques ; et par
"réseau CCN-CSI" la plate-forme commune basée sur le réseau commun de
communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par
la Communauté européenne pour assurer les transmissions par voie électronique
entre autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006316561
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR283A1XXXXX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316561.xml
---
###### Article R283 A-18
Tous les renseignements communiqués par écrit sont transmis de préférence par
voie électronique, sauf :<br />
a) La demande de notification visée à l'article R. 283 A-10 ainsi que l'acte ou
la décision dont la notification est demandée ;<br />
b) Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires mentionnées à
l'article L. 283 B, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.<br />
Les administrations financières et l'Etat membre requérant peuvent se mettre
d'accord pour renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments
énumérés au premier alinéa.