diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_d.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_d.md index afb3a42f6b..d8fb0163b0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_d.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_d.md @@ -1,31 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000022177890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177890.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027748529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748529.xml --- ###### Article L135 D -I.-Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes -et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la -statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques -ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 -juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de -statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.
+I. – Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des +douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut +national de la statistique et des études économiques et aux agents des services +statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° +51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière +de statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.
-II.-Les informations communiquées en application du I par les agents de +II. – Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et -conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins -exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat -chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est -définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre -chargé du budget.
+conditions, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux +agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques. La +liste de ces services est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'économie et du ministre chargé du budget.
-(Dispositions disjointes). +III. – L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations +recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de +contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et +redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du +ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique +institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur +l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
+ +L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des +administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, en +tenant compte :
+ +1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du +secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles +226-13 et 226-14 du code pénal ;
+ +2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la +demande d'accès est formulée ;
+ +3° De la qualité de la personne qui demande l'accès aux données, de celle de +l'organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu'elle +présente ;
+ +4° De la disponibilité des données demandées.
+ +L'accès aux informations s'effectue dans des conditions préservant la +confidentialité des données.
+ +Les travaux issus de l'exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire +état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur +identification.