Décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement

Modification de l'article susvisé (issu de l'article 1 du décret 2000-348). Application de l'article 114 de la loi 2003-1211.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240260
NOR: BUDF0400048D
Ancien identifiant: 1DE0041469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/02/JORFTEXT000000240260.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180180
###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article R*256-1](article_r256-1.md)
- [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316472
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316472.xml
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###### Article R*256-1
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque
impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
retard qui font l'objet de cet avis.<br />
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de
rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à
la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités
résultant des rectifications.<br />
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des
impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et
pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou
de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère,
préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant,
un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et
des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement,
qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.