Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315100
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315100.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006315101
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315101.xml
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###### Article L80 H
@ -29,4 +29,5 @@ nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuven
être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et
de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit
d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues
aux articles 1725 A, 1740 ter et 1740 ter A du code général des impôts.
aux 1 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général
des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315112
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AMXXXXXAC
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315113
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315113.xml
---
###### Article L80 L
@ -27,5 +27,5 @@ Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé e
personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts, au
regard d'impositions de toute nature, dans le cadre des procédures de
rectification mentionnées aux articles L. 55 et suivants, sauf pour
l'application de l'amende prévue à l'article 1788 octies du code général des
impôts.
l'application de l'amende prévue au b du 1, au b du 2 et au 3 de l'article 1788
A du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022786391
---
###### 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
- [Article L85-0 A](article_l85-0_a.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315140
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL085AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315140.xml
---
###### Article L85-0 A
Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes,
revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte
à un titre accessoire des opérations de cette nature doit communiquer à
l'administration, sur sa demande, les livres, pièces et documents de nature à
permettre la vérification des relevés des sommes payées par elle, sous quelque
forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments
représentatifs de coupons. La même obligation s'applique aux organismes qui
payent des dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations
à des personnes ou sociétés autres que celles chargées du service de leurs
coupons.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques](5)
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers](6_bis)
- [7° : Agriculture](7)
- [8° : Membres de certaines professions non commerciales](8)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315086
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315086.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315087
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315087.xml
---
###### Article L80 C
L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est
pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six
mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des
L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas
applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à
un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des
catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des
impôts.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315754
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315754.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315755
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315755.xml
---
###### Article L80 E
La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général
des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est
rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins
le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant
la motivation des pénalités.
La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du
code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins
un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la
motivation des pénalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316005
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL250AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316005.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006316006
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL250AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316006.xml
---
###### Article L250
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des
majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts,
dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, sont soumises pour
avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises
pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des
rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est
définie aux articles L. 59 et L. 59 A.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044981741
---
###### 6° : Hypothèque légale du Trésor
- [Article L269](article_l269.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315569
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL269AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315569.xml
---
###### Article L269
En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la
direction générale des impôts peut, conformément aux dispositions des articles
35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, exercer son
droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas déféré dans le délai d'un
mois à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou, faute
de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [3° : Obligations des dépositaires publics de fonds](3)
- [4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés](4)
- [5° : Vente de fonds de commerce](5)
- [6° : Hypothèque légale du Trésor](6)
- [7° : Liquidation judiciaire](7)
- [8° : Procédure accélérée](8)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316435
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316435.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006316436
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316436.xml
---
###### Article R*247-5 C
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 octies du code général des impôts
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts
prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les
demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :<br />
a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des
amendes n'excède pas 150 000 euros ;<br />
amendes n'excède pas 150 000 ;<br />
b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180173
###### 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
- [Article R*266-1](article_r266-1.md)
- [Article R*267-1](article_r267-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316510
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR266AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316510.xml
---
###### Article R*266-1
En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président
du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.