Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2014-08-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-22 Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2014-08-23 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028360494 Identifiant: LEGIARTI000029389139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/36/04/LEGIARTI000028360494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389139.xml
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###### Article R256-8 ###### Article R256-8
@ -22,6 +22,11 @@ cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issu
changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce
changement.<br /> changement.<br />
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas
échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en
recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui
est transférée par un autre comptable.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par