Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316386 Identifiant: LEGIARTI000039345308
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR202ACXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316386.xml
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###### Article R*202-3 ###### Article R*202-3
@ -16,5 +15,5 @@ indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit
elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.<br /> elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.<br />
L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la
partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne
parties ne l'a demandée en première instance. l'a demandée en première instance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570321 Identifiant: LEGIARTI000039725868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725868.xml
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###### Article R*288-3 ###### Article R*288-3
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le
président du tribunal de grande instance de Paris en application du deuxième président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de
alinéa de l'article L. 288, elle présente sa demande dans les formes prévues l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.<br />
pour les référés.<br />
Il peut être procédé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article
485 du code de procédure civile.<br />
Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre
heures.<br /> heures.<br />
La décision rendue en la forme des référés est exécutoire à titre provisoire,
sauf si le président du tribunal en décide autrement.<br />
Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à
bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure
civile.<br /> civile.<br />
Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3