Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000582832 NOR: ECOF0000017D Ancien identifiant: 1DS000478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316141
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Identifiant: LEGIARTI000025625275
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR024ADXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625275.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316141.xml
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###### Article R24-4
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###### Article R24-4
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La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour
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La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour
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exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des impôts reste
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le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des finances publiques
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également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction
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reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction
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générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du
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générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du
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respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général
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respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général
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des impôts.
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des impôts.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316572
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Identifiant: LEGIARTI000025622435
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR287AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622435.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316572.xml
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###### Article R*287-1
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###### Article R*287-1
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I. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des
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I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des
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personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des
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personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des
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impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction
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finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
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générale des douanes et droits indirects par application des articles R. 81 A-1
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par application des articles R. 81 A-1 et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par
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et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II
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ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :<br />
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ci-après sont utilisés exclusivement :<br />
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1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes
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1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes
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physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au
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physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au
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@ -25,11 +23,10 @@ contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amend
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2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à
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2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à
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l'article R. 81 A-1.<br />
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l'article R. 81 A-1.<br />
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II. - La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité
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II. – La direction générale des finances publiques et la direction générale des
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publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les
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douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire
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numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national
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physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études
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de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.<br />
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économiques, gestionnaire de ce répertoire.<br />
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Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire
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Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire
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national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable
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national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable
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