Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582832
NOR: ECOF0000017D
Ancien identifiant: 1DS000478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/28/JORFTEXT000000582832.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316141 Identifiant: LEGIARTI000025625275
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR024ADXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625275.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316141.xml
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###### Article R24-4 ###### Article R24-4
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour
exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des impôts reste le droit prévu à l'article L. 24. La direction générale des finances publiques
également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du
respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général
des impôts. des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316572 Identifiant: LEGIARTI000025622435
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR287AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622435.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316572.xml
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###### Article R*287-1 ###### Article R*287-1
I. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des I. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des
impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
générale des douanes et droits indirects par application des articles R. 81 A-1 par application des articles R. 81 A-1 et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par
et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :<br />
ci-après sont utilisés exclusivement :<br />
1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes 1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes
physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au
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2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à 2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à
l'article R. 81 A-1.<br /> l'article R. 81 A-1.<br />
II. - La direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité II. La direction générale des finances publiques et la direction générale des
publique et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire
numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national
physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.<br />
économiques, gestionnaire de ce répertoire.<br />
Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable