diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316305
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR196ABXXXXXAB
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+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000025101148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101148.xml
 ---
 
 <h1>Article R*196-2</h1>
 
 Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et
-aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
-tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :<br />
+aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus
+tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :<br />
 
-a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;<br />
+a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en
+recouvrement ;<br />
 
-b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;<br />
+b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;<br />
 
-c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition
-réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;<br />
+c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant
+les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;<br />
 
-d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de
-cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
+d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de
+cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;<br />
+
+e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à
+l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en
+recouvrement.
 
 
 <details>
@@ -32,7 +36,7 @@ cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -57,7 +61,7 @@ cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
       1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
     </li>
     <li>
-      1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2011-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>