diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md index 5e63d0e21c..534f4132de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/i/article_r196-2.md @@ -1,28 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006316305 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR196ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316305.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000025101148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101148.xml --- <h1>Article R*196-2</h1> Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et -aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus -tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :<br /> +aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus +tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :<br /> -a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;<br /> +a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en +recouvrement ;<br /> -b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;<br /> +b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;<br /> -c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition -réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;<br /> +c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant +les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;<br /> -d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de -cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. +d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de +cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;<br /> + +e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à +l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en +recouvrement. <details> @@ -32,7 +36,7 @@ cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -57,7 +61,7 @@ cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. 1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> </li> <li> - 1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2023-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047278724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>