Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000042499017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499017.xml
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044078846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/88/LEGIARTI000044078846.xml
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###### Article L135 T
Les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de
gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et de l'article L.
713-16 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
reçoivent de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de ces missions.<br />
gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et des articles L.
712-4 et L. 712-10 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en
application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne reçoivent de l'administration fiscale toutes les informations
nécessaires à l'accomplissement de ces missions.<br />
Pour les besoins de l'accomplissement de ces mêmes missions, les agents des
services mentionnés ci-dessus, individuellement désignés et dûment habilités