Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ABROGE LE DECRET 65224 DU 26-03-1965.
POUVOIR DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE EST UN DIRECTEUR DU TRAVAIL OU UN INSPECTEUR DU TRAVAIL.
CE SERVICE COMPREND NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DU TRAVAIL ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
LE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ALIMENTATION,L'HYGIENE ALIMENTAIRE,LA SANTE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX EST UN VETERINAIRE INSPECTEUR QUI PORTE LE TITRE DE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE POLICE SANITAIRE ET DE PROTECTION DES ANIMAUX,DE CONTROLE ET D'INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES.
LES SERVICES VETERINAIRES DE PARIS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE PREFET DE POLICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331528
Ancien identifiant: 1DX9841193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/15/JORFTEXT000000331528.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084356
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat ## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets](deuxieme_partie) - [Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets](deuxieme_partie)
- [LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES](les_procedures_de_determination_forfaitaire_des_bases_imposables)
- [LE CONTROLE DE L'IMPOT](le_controle_de_l_impot) - [LE CONTROLE DE L'IMPOT](le_controle_de_l_impot)
- [LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_impot) - [LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_impot)
- [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot) - [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163130
###### Section I : ###### Section I :
- [Article R*1-1](article_r1-1.md) - [Article R*1-1](article_r1-1.md)
- [Article R*1-2](article_r1-2.md)
- [Article R1-3](article_r1-3.md) - [Article R1-3](article_r1-3.md)
- [Article R*2-1](article_r2-1.md) - [Article R*2-1](article_r2-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24 Date de début: 1984-12-29
Date de fin: 1984-12-29 Date de fin: 1993-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006316579 Identifiant: LEGIARTI000006316580
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR001ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR001ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316580.xml
--- ---
###### Article R*1-2 ###### Article R*1-2
@ -15,8 +15,9 @@ sur le chiffre d'affaires*] doivent avoir connaissance du montant des bénéfice
forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au
titre de l'année précédente.<br /> titre de l'année précédente.<br />
La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture. La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de
Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.<br /> la forêt. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son
service.<br />
Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code
général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition. général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006114563
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### LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
- [DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES](dispositions_relatives_aux_exploitations_agricoles)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006133988
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#### DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- [PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.](procedure_de_fixation_du_benefice_forfaitaire)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006147397
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##### PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
- [Article R*1-2](article_r1-2.md)