Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204719
NOR: DEFD1621468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204719.xml
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République française 2016-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-12 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000028889758 Identifiant: LEGIARTI000033273580
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###### Article R*135 S-1 ###### Article R*135 S-1
Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la
sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur du
la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à
formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de
leur service.<br /> leur service.<br />