Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315198
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL105AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315198.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315199
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL105AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315199.xml
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###### Article L105
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent
des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure
ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes
auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des
bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure
ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles
le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.