Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM

RELATIVE A L'USAGE DE DOCUMENTS FISCAUX DANS LES RELATIONS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE.
OPPOSABILITE DES DECLARATIONS ET EVALUATIONS AUX CONTRIBUABLES
PRODUCTION EN JUSTICE DES DOCUMENTS D'ORDRE FISCAL
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313969
Ancien identifiant: 1LX962896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313969.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
parent 031201f972
commit c702801d3a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315225 Identifiant: LEGIARTI000006315226
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL122AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315226.xml
--- ---
###### Article L122 ###### Article L122
@ -16,11 +16,11 @@ et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de
leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités
publiques intéressées ainsi que les experts appelés à fournir un rapport sur ces publiques intéressées ainsi que les experts appelés à fournir un rapport sur ces
demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts peuvent recevoir de demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des déclarations produites et des l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
évaluations fournies par ces contribuables pour l'établissement ou la indirects communication des déclarations produites et des évaluations fournies
liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes prévus au code général des par ces contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque
impôts, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre des impôts ou taxes prévus au code général des impôts, à l'exception des droits
gratuit.<br /> perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit.<br />
Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation,
ces déclarations et évaluations sont opposables aux demandeurs dans la mesure où ces déclarations et évaluations sont opposables aux demandeurs dans la mesure où