Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629920
NOR: ECOE2406679A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629920.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-28
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043054327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/43/LEGIARTI000043054327.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049633726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/37/LEGIARTI000049633726.xml
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###### Article A10-0 AC-1
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC, la
décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des
finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du
directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux
montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour
l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.<br />
Pour l'application de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de
l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son
adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction
nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts
éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations
communiquées et du rôle précis de l'aviseur.<br />
La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire
désigné par le ministre chargé du budget.<br />