LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000026142315
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###### 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L273 B](article_l273_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357540.xml
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###### Article L273 B
I. Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la
suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu
impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au
titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur
le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a
constaté la réalité de ces agissements.<br />
II. Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans
les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a,
par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée
de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et
pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou
dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur
le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité
de ces agissements.<br />
Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances
publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le
président du tribunal de grande instance.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [8° : Procédure accélérée](8)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10)
- [11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A](11)
- [12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee)