Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028887486
NOR: INTX1406891D
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République française 2014-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-07 Date de début: 2014-05-12
Date de fin: 2014-05-12 Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000021022593 Identifiant: LEGIARTI000028889758
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###### Article R*135 S-1 ###### Article R*135 S-1
Le directeur central du renseignement intérieur, le directeur général de la Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la
sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de
la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à
formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de