Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314975 Identifiant: LEGIARTI000025092435
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###### Article L26 ###### Article L26
@ -20,8 +19,10 @@ généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces
législations.<br /> législations.<br />
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de
transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles
coopératives où sont effectuées des distillations.<br /> de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis
ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où
sont effectuées des distillations.<br />
Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes
dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en