Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314975
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL026AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314975.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092435.xml
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###### Article L26
@ -20,8 +19,10 @@ généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces
législations.<br />
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de
transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations
coopératives où sont effectuées des distillations.<br />
transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles
de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis
ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où
sont effectuées des distillations.<br />
Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes
dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en