Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315550
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315550.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315551
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315551.xml
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###### Article L257
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement
ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution
de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable de
la direction générale des impôts notifie une mise en demeure par pli recommandé
avec avis de réception avant l'engagement des poursuites.<br />
de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable
chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis
de réception avant l'engagement des poursuites.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.