Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

Application de l'article. 21 (12°) de la loi 78-753.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025175261
NOR: EFIE1028272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/52/JORFTEXT000025175261.xml
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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- [Article R107-2](article_r107-2.md)
- [Article R* 107 A-1](article_r_107_a-1.md)
- [Article R* 107 A-2](article_r_107_a-2.md)
- [Article R* 107 A-3](article_r_107_a-3.md)
- [Article R* 107 A-4](article_r_107_a-4.md)
- [Article R* 107 A-5](article_r_107_a-5.md)
- [Article R* 107 A-6](article_r_107_a-6.md)
- [Article R* 107 A-7](article_r_107_a-7.md)
- [Article R108-1](article_r108-1.md)
- [Article R*109-1](article_r109-1.md)
- [Article R109-2](article_r109-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176284.xml
---
###### Article R* 107 A-1
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A
est effectuée par écrit. Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale
du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les
communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles
concernés. Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.<br />
Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et
plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176286.xml
---
###### Article R* 107 A-2
La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un
relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les
services de l'administration fiscale et des communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176288.xml
---
###### Article R* 107 A-3
I. Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de
demandes présentées par un usager auprès d'un service, qui ne peut être
supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil.<br />
II. La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable :<br />
1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour
les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la
mesure de protection ou de l'autorité parentale, pour les immeubles sur lesquels
s'exercent ces droits ;<br />
2° Aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures
judiciaires ou administratives visant les personnes ou la définition des
propriétés. Toutefois, dans ce cas, l'administration fiscale peut opposer la
limite prévue au I si la demande émane d'autorités ou d'administrations
disposant annuellement des informations mentionnées à l'article L. 107 A.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176290.xml
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###### Article R* 107 A-4
Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver
les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement
nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176292.xml
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###### Article R* 107 A-5
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par
l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour
ce qui concerne sa commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176294.xml
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###### Article R* 107 A-6
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur
en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.
Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une
adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application
informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a
satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025176297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/62/LEGIARTI000025176297.xml
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###### Article R* 107 A-7
Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107
A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la
documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes
établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant
en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne
fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.