LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
LA PREMIERE PARTIE CONCERNE LES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ET LE TABLEAU DE RECETTES REVISEES. LA DEUXIEME PARTIE SUR LES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES COMPREND LES OUVERTURES D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES POUR L'ANNEE 1998 ET DES DISPOSITIONS PERMANENTES FISCALES MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DES DOUANES. ART. 12: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION ANNUELLE REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL EN REMPLACEMENT DU DROIT DE BAIL. ART. 13 ET 14: DISPOSITIONS BESSON SE SUBSTITUANT A L'AMORTISSEMENT PERISSOL PERMETTANT UNE REDUCTION D'IMPOT POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT LOCATIF. ART. 15 A 18: MODIFICATION DES REFERENCES. ART. 19: EXONERATION DE TAXE FONCIERE. ART.20: MESURES TRANSITOIRES POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DE MAYOTTE. ART. 21: DEROGATIONS ACCORDEES AUX CLUBS SPORTIFS POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES. ART. 22 ET 23: CREATION D'ALLOCATIONS EXONEREES D'IMPOT POUR LES JOURNALISTES ET ASSIMILES. ART. 24: TRANSMISSION DE DOCUMENTS FINANCIERS PAR UN MOYEN INFORMATIQUE POUR LE PAIEMENT DES CAPITAUX MOBILIERS. ART. 27: LES BIC SONT ELARGIS A TOUTES OPERATIONS EFFECTUEES SUR DES MARCHES REGLEMENTES A TITRE PROFESSIONNEL. ART. 30 A 32: CREATION D'UNE REDEVANCE SANITAIRE SUR LES POISSONS,LA VIANDE ET LEURS PRODUITS DERIVES.ART. 38: MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DITE DES 50 PAS GEOMETRIQUES DANS LES DOM. ART. 41: MISE EN OEUVRE D'UNE PROVISION DESTINEE A LA PERTE GLOBALE DE GESTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SAUF CONTRATS DOMMAGES. ART. 44: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A AGIR AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI). ART. 45: INSTITUTION D'UNE DOTATION BUDGETAIRE EN FAVEUR DES REGIONS POUR COMPENSER LA SUPPRESSION DE LA TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE AUX DROITS DE MUTATIONS. ART. 46: MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. ART. 47: MODIFICATION DU CGCT CONCERNANT LES IMPUTATIONS DE DEPENSES. ART. 46: VALIDATION DES VERSEMENTS DE L'ETAT AU TITRE DU CAPITAL-DECES VERSES AUX AYANTS DROIT DES CONTRACTUELS DU 01-11-1995 AU 05-12-1997. ART. 49: CESSION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. ART. 50: COUVERTURE DES PERTES PAR L'ETAT. ART. 51: MODALITES DE PRIVATISATION DE FRANCE TELECOM. ART. 52: TRANSMISSION DE PROPRIETE DE BARRAGES AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN. ART. 53: REMISE DE DETTES AUX REGIONS TOUCHEES PAR LE CYCLONE MITCH. ART. 54: MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES. ART. 55: SOUTIEN FINANCIER AU BRESIL. L'ART. 8 (II ET III) DE LA LOI 981194 EST ABROGE (ART. 40 A 42). TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET 1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000574787 NOR: ECOX9800170L Ancien identifiant: 1LX9981267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574787.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315463
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315463.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315464
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315464.xml
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###### Article L204
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@ -15,11 +15,15 @@ lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux :<br />
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1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt
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sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223
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sexies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe
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sexies du code général des impôts, ((la contribution annuelle représentative du
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droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle
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représentative du droit de bail)) (M), la taxe sur les salaires, la taxe
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d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des
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employeurs à l'effort de construction ou le prélèvement spécial sur les
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bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion ;<br />
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2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
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les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article
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647 du même code et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
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647 du même code et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315545
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL255ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315545.xml
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315546
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL255ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315546.xml
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###### Article L255 A
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Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B,
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1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont
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recouvrés en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à
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leur liquidation.
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Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599
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octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L.
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332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un
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titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental
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de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par
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le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune
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en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de
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l'urbanisme.<br />
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L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
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autorité.
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