diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_a.md index 00a6ba9a..7b0b88c3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l188_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315434 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL188ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315434.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006315435 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL188ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315435.xml --- ###### Article L188 A @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315434.xml Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions -des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, une -société ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce +des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une +entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y @@ -27,7 +27,4 @@ Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 18 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou -territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date -d'entrée en vigueur de la loi 96-314. +territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1).