Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315542
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315543
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL253AAXXXXXAD
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###### Article L253
@ -27,4 +27,9 @@ Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour
les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la
commune et de l'intercommunalité.
commune et de l'intercommunalité.<br />
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements
prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales
mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.