LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315084
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ACXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315084.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000017889838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889838.xml
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###### Article L80 B
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@ -32,11 +31,27 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2
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notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles
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l'administration accuse réception de ces notifications ;<br />
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3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
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redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles
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prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche
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est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code
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général des impôts.<br />
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3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de
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trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions
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que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de
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recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du
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code général des impôts.<br />
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Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
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impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
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ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par
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décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et
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technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le
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nécessite.<br />
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L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
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est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
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motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater
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B du code général des impôts n'est pas remplie.<br />
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Les personnes consultées en application du deuxième alinéa du 3° sont tenues au
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secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du présent
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livre.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
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;<br />
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