LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180060
- [Article L146 A](article_l146_a.md)
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L147 A](article_l147_a.md)
- [Article L147 B](article_l147_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315331
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315331.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315332
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315332.xml
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###### Article L145 D
Pour l'application des dispositions des articles 180 à 182 de la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un
membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration des impôts
communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des
dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques
représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
modifiée, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout
renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution
possible de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315345
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL147ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315345.xml
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###### Article L147 B
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la
République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des
renseignements relatifs :<br />
A l'adresse du débiteur ;<br />
Aux nom et adresse de son employeur ;<br />
Aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom
du débiteur.