From c009b183da1fcd5ee274475ac135395033a9db74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-289=20du=2031=20mars=20200?= =?UTF-8?q?3=20portant=20modification=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202001-647?= =?UTF-8?q?=20du=2020=20juillet=202001=20relative=20=C3=A0=20la=20prise=20?= =?UTF-8?q?en=20charge=20de=20la=20perte=20d'autonomie=20des=20personnes?= =?UTF-8?q?=20=C3=A2g=C3=A9es=20et=20=C3=A0=20l'allocation=20personnalis?= =?UTF-8?q?=C3=A9e=20d'autonomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION LOI N° 2001-647 du 20-07-01 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE: ARTICLES 15,19 MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ARTICLES L. 232-7, L. 232-14, L. 232-15, L. 232-16, L. 232- 21. La présente loi compte sept articles, elle revient sur la loi 2001- 647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle est insérée dans le code de l'action sociale et des familles au livre II, titre III, chapitre II. La principale mesure s'inscrit à l'article premier alinéa 1. En effet il modifie la date d'ouverture des droits à l'APA pour les personnes vivant à leur domicile. Dorénavant est prise en compte la date de notification de la décision du Président du conseil général et non plus la date du dépôt du dossier. Les articles 2 et 4 renforcent les conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide: présentation des justificatifs, possibilité pour les services de se faire communiquer les nformations sur la situation du bénéficiaire par les administrations publiqes. L'article 3 prévoit la possibilité pour le département de rémunérer directement les salariés, services ou établissements qui assurent la mise en ouvre du plan d'aide. L'article 5 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de financement de l'APA. L'article 6 envisage que le rapport prévu à l'article 15 de la loi 2001-647 dresse un bilan de l'application de la présente loi. Enfin l'article 7 offre un support législatif au financement apporté par le fonds de modernisation de l'aide à domicile sous forme d'une participation forfaitaire destinée à contribuer à la compensation des hausses de tarifs éventuellement supportée par les résidents en 2002 du fait de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000236875 NOR: SOCX0306406L Ancien identifiant: 1LS003289 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/68/JORFTEXT000000236875.xml --- .../section_ii/vi/article_l162_b.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md index 2e814bd49..5645f64b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315373 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315373.xml +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315374 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315374.xml --- ###### Article L162 B Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale -et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services -chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie -peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations -publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités -territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire -qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être -limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur -en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont -transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité. +et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de +l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation +des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son +utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux +administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux +collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de +retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites +informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de +la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée +d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le +montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des +conditions garantissant leur confidentialité.