diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md index 2e814bd49..5645f64b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l162_b.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315373 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315373.xml +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315374 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315374.xml --- ###### Article L162 B Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale -et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services -chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie -peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations -publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités -territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire -qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être -limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur -en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont -transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité. +et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de +l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation +des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son +utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux +administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux +collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de +retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites +informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de +la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée +d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le +montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des +conditions garantissant leur confidentialité.