diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023381655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381655.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025075795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075795.xml
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###### Article L135 B
@@ -37,7 +37,9 @@ rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications
opérées ;
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés
-par voie de rôle perçus à leur profit ;
+par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations
+déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les
+effectifs salariés ;
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux
@@ -60,7 +62,9 @@ vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
Les collectivités locales, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent
se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
-bases des impositions directes locales.
+bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et
+les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer
+entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.
L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une