diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md index 0b2e9235da..e261da4416 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023381655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381655.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025075795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075795.xml --- ###### Article L135 B @@ -37,7 +37,9 @@ rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ;
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés -par voie de rôle perçus à leur profit ;
+par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations +déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les +effectifs salariés ;
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux @@ -60,7 +62,9 @@ vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des -bases des impositions directes locales.
+bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et +les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer +entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.
L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une