Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006315319
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315319.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/04/LEGIARTI000030680459.xml
---
###### Article L145 A
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du
code de commerce, le président du tribunal de commerce peut recevoir de
l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une
exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
I. Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration
communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions
prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au
premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.<br />
II. Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration
communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives
de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
611-6 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029389139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/91/LEGIARTI000029389139.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680341.xml
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###### Article R256-8
@ -29,7 +29,7 @@ est transférée par un autre comptable.<br />
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par
cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à
l'étranger sont établis, signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du
pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes
ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis,
signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement
spécialisé de Paris Sud-Ouest.