LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469158.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993557.xml
---
###### Article L135 O
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des
contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en
matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.<br />
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les
éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue
à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale
détient.<br />
Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par
l'administration en charge des contributions indirectes les éléments

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180024
- [Article L13 AA](article_l13_aa.md)
- [Article L13 AB](article_l13_ab.md)
- [Article L13 B](article_l13_b.md)
- [Article L13 BA](article_l13_ba.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947354.xml
---
###### Article L13 BA
I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article
238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une
documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi
imposé.<br />
Cette documentation comprend :<br />
1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de
développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du
même article 238 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;<br />
2° Des informations spécifiques concernant la détermination du résultat
imposable conformément aux II, III et IV du même article 238 comprenant :<br />
a) Une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupe
d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de
licences ;<br />
b) Une présentation du ratio mentionné au III dudit article 238 et de son suivi
pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ;<br />
c) Une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents
actifs et groupes d'actifs incorporels.<br />
II. - Cette documentation est tenue à la disposition de l'administration à la
date d'engagement de la vérification de comptabilité.<br />
Si la documentation requise n'est pas mise à disposition à cette date, ou ne
l'est que partiellement, l'administration adresse à l'entreprise mentionnée au I
une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente
jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise
en demeure mentionne les sanctions susceptibles d'être encourues en application
de l'article 1740-0 C du code général des impôts.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133963
- [Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Les procédures pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958471
---
##### Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- [Article L251 B](article_l251_b.md)
- [Article L251 C](article_l251_c.md)
- [Section I : La demande d'ouverture](section_i)
- [Section II : La procédure amiable](section_ii)
- [Section III : Commission consultative](section_iii)
- [Section IV : Commission de règlement alternatif des différends](section_iv)
- [Section V : Publicité](section_v)
- [Section VI : Autres dispositions](section_vi)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958473.xml
---
###### Article L251 B
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre
l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de
l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de
conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres
de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du
revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non
conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement
dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958475.xml
---
###### Article L251 C
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de
l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou
d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette
imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :<br />
1° Une charge fiscale supplémentaire ;<br />
2° Une augmentation de la charge fiscale ;<br />
3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour
compenser des bénéfices imposables.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958477
---
###### Section I : La demande d'ouverture
- [Article L251 D](article_l251_d.md)
- [Article L251 E](article_l251_e.md)
- [Article L251 F](article_l251_f.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958479.xml
---
###### Article L251 D
La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable
résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la
convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre
dès lors qu'il est soumis à une imposition qui donne lieu à un différend défini
à l'article L. 251 B.<br />
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends doit être
introduite simultanément auprès de l'administration fiscale française et de
celles des autres Etats membres concernés dans un délai de trois ans à compter
de la réception de la première mesure administrative qui peut entraîner une
imposition immédiate ou future déterminée dans son principe et dans son
montant.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le
contribuable résident de France au sens de la convention fiscale applicable peut
s'adresser durant toute la procédure de règlement des différends à
l'administration fiscale française lorsqu'il est un particulier ou lorsqu'il
n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe au sens
de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux
rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive
2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives
78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil. Dans ce cas, l'administration fiscale
française se charge de toutes les communications à effectuer aux administrations
des autres Etats membres concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958481.xml
---
###### Article L251 E
I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à
l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à
compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires
ont été demandées, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces
dernières.<br />
La décision de rejet doit être motivée.<br />
II.-Dans le délai mentionné au I du présent article, l'administration fiscale
française peut décider de régler le différend unilatéralement, sans faire
intervenir l'administration des autres Etats membres concernés. Dans ce cas,
elle le notifie au contribuable ainsi qu'aux administrations des autres Etats
membres concernés. Cette notification entraîne la clôture de la procédure de
règlement des différends.<br />
III.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles
L. 190 et suivants, le délai prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à
l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour tout autre motif.<br />
IV.-Lorsque l'administration fiscale n'a pas pris de décision dans le délai
prévu au I, le cas échéant prorogé dans les conditions prévues au III, la
demande d'ouverture est acceptée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958483.xml
---
###### Article L251 F
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours
devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise
par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations
des Etats membres concernés.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958485
---
###### Section II : La procédure amiable
- [Article L251 G](article_l251_g.md)
- [Article L251 H](article_l251_h.md)
- [Article L251 I](article_l251_i.md)
- [Article L251 J](article_l251_j.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958487.xml
---
###### Article L251 G
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par
l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres
concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à
l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une
décision d'acceptation de la demande d'ouverture par l'une des administrations
des Etats membres concernés.<br />
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent article peut être
prorogé d'un an au plus sur décision motivée de l'administration fiscale,
communiquée au contribuable et à toutes les autres administrations des Etats
membres concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958489.xml
---
###### Article L251 H
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres
concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai
prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France
et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier accepte cette
décision et renonce à tout recours.<br />
Lorsque d'autres recours ont été engagés, cet accord ne prend effet qu'à partir
du moment où le contribuable a transmis à l'administration fiscale française et
aux administrations des autres Etats membres concernés les éléments attestant
que des dispositions ont été prises pour mettre fin à ces recours.<br />
II.-En cas de refus par le contribuable, d'absence de réponse ou d'absence de
transmission à l'administration fiscale des éléments d'attestation, la procédure
de règlement des différends est clôturée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958491.xml
---
###### Article L251 I
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres
concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L.
251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui
indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un
accord ainsi que les voies et délais de saisine de la commission prévue à
l'article L. 251 K.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958493.xml
---
###### Article L251 J
I.-En cas de dépôt d'une réclamation dans les conditions prévues aux articles L.
190 et suivants, le délai prévu à l'article L. 251 G est suspendu jusqu'à
l'issue de la procédure contentieuse ou sa clôture pour toute autre cause.<br />
II.-Lorsqu'une procédure administrative ou juridictionnelle susceptible
d'aboutir à la confirmation de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et
dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts a été engagée, la
procédure amiable est suspendue à compter de la date d'acceptation de la demande
d'ouverture jusqu'à la date de l'issue définitive de cette procédure
administrative ou juridictionnelle.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958495
---
###### Section III : Commission consultative
- [I.-SAISINE DE LA COMMISSION](i_-saisine_de_la_commission)
- [II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION](ii_-composition_de_la_commission)
- [III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE](iii_-regles_de_fonctionnement_de_la_commission_consultative)
- [IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION](iv_-renseignements_elements_de_preuve_et_audition)
- [V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE](v_-avis_de_la_commission_consultative)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958497
---
###### I.-SAISINE DE LA COMMISSION
- [Article L251 K](article_l251_k.md)
- [Article L251 L](article_l251_l.md)
- [Article L251 M](article_l251_m.md)
- [Article L251 N](article_l251_n.md)
- [Article L251 O](article_l251_o.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/84/LEGIARTI000037958499.xml
---
###### Article L251 K
Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à
celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est
constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251
S, selon le cas :<br />
1° Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été rejetée en
application de l'article L. 251 E par l'administration fiscale française ou par
une ou plusieurs des administrations des autres Etats membres concernés mais non
par l'ensemble de ces administrations ; la demande doit comprendre une
déclaration du contribuable certifiant qu'aucun autre recours ne peut être
introduit ou n'est en instance et qu'il a renoncé à son droit à d'autres recours
contre les décisions de rejet prononcées par les administrations concernées ;<br />
2° Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres
concernés ont accepté la demande d'ouverture introduite par le contribuable mais
ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de régler le différend
dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 251 G.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958501.xml
---
###### Article L251 L
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à
compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958503.xml
---
###### Article L251 M
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à
l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :<br />
1° S'il a été fait application d'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et
dernier alinéas de l'article 1758 du code général des impôts et que l'une de ces
majorations est devenue définitive ;<br />
2° Ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que
définie à l'article L. 251 C du présent livre ;<br />
3° Ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition ou la
décision de rejet de la demande d'ouverture prononcée par l'administration
fiscale en application de l'article L. 251 E.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958505.xml
---
###### Article L251 N
I.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1°
de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande
d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai
de six mois à compter de la date de sa constitution.<br />
II.-Lorsque la commission consultative accepte la demande d'ouverture, la
procédure amiable prévue à l'article L. 251 G est engagée à la demande de
l'administration fiscale.<br />
Le délai prévu au même article L. 251 G court à compter de la date de la
notification de la décision de la commission consultative.<br />
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres
concernés n'ont pas demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de
soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission
consultative, cette commission rend un avis sur la manière de régler le
différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants. La commission
consultative est alors réputée avoir été constituée à la date d'expiration du
délai de soixante jours.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958507.xml
---
###### Article L251 O
Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de
l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend
conformément aux articles L. 251 Y et suivants.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958509
---
###### II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
- [Article L251 P](article_l251_p.md)
- [Article L251 Q](article_l251_q.md)
- [Article L251 R](article_l251_r.md)
- [Article L251 S](article_l251_s.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958511.xml
---
###### Article L251 P
La commission consultative est composée :<br />
1° D'un président ;<br />
2° D'un représentant de l'administration fiscale française et d'un représentant
de chacune des administrations des autres Etats membres concernés. Si
l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés
en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux par Etat
;<br />
3° D'une personnalité indépendante nommée par l'administration fiscale française
et d'une personnalité indépendante nommée par chacune des administrations des
autres Etats membres concernés à partir d'une liste établie par la Commission
européenne. Si l'administration fiscale française et celles des autres Etats
membres concernés en conviennent, le nombre de ces personnalités ainsi désignées
peut être porté à deux pour chaque administration.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958513.xml
---
###### Article L251 Q
I.-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque
personnalité indépendante qu'elle a nommée conformément aux dispositions du 3°
de l'article L. 251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses
fonctions.<br />
II.-Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par le
juge conformément à l'article L. 251 R, l'administration fiscale française peut
récuser toute personnalité indépendante, pour tout motif convenu à l'avance avec
les administrations des autres Etats membres concernés ou pour un des motifs
suivants :<br />
1° La personnalité appartient à l'une des administrations concernées ou exerce
des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée
dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédant
la date de sa nomination ;<br />
2° La personnalité détient une participation importante ou un droit de vote dans
une entreprise concernée par la demande ou est employée ou conseillère d'une
telle entreprise, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au
cours des cinq années précédant la date de sa nomination ;<br />
3° La personnalité ne présente pas les garanties d'objectivité suffisantes pour
le règlement du différend à traiter ;<br />
4° La personnalité est employée au sein d'une entreprise qui fournit des
conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel, ou s'est
trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années
précédant la date de sa nomination.<br />
III.-La personnalité qui a été nommée conformément au I du présent article, ou
son suppléant, déclare à l'administration fiscale tout intérêt, toute relation
ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son
impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une apparence de partialité
au cours de la procédure.<br />
IV.-Pendant une période de douze mois suivant la date de la décision de la
commission consultative, une personnalité indépendante faisant partie de cette
commission s'abstient d'être dans une situation qui aurait pu conduire
l'administration fiscale à s'opposer à sa nomination conformément au II.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
---
###### Article L251 R
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à
l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à
la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le
contribuable peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste
mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958517.xml
---
###### Article L251 S
Les représentants et personnalités mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 251
P désignent un président parmi les personnalités figurant sur la liste
mentionnée au même 3°. Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un
juge.<br />
Lorsque les personnalités mentionnées audit 3° ont toutes été désignées dans les
conditions prévues à l'article L. 251 R, il est procédé à la désignation du
président par tirage au sort parmi les personnalités figurant sur la liste
mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958519
---
###### III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
- [Article L251 T](article_l251_t.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958521.xml
---
###### Article L251 T
Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées
conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats
membres concernés. Elles sont notifiées au contribuable par l'administration
fiscale française selon des modalités définies par décret.<br />
Si l'administration fiscale française n'a pas notifié au contribuable les règles
de fonctionnement de la commission consultative, les personnalités indépendantes
et le président communiquent au contribuable dans le délai de quinze jours à
compter de la constitution de la commission consultative ces règles complétées
conformément à un modèle établi selon des modalités précisées par la Commission
européenne.<br />
Si les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur
les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées au contribuable,
celui-ci peut saisir le juge mentionné à l'article L. 251 R afin que celui-ci
fixe des règles de fonctionnement conformément aux règles type mentionnées au
paragraphe 3 de l'article 11 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10
octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans
l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958523
---
###### IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
- [Article L251 U](article_l251_u.md)
- [Article L251 V](article_l251_v.md)
- [Article L251 W](article_l251_w.md)
- [Article L251 X](article_l251_x.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958525.xml
---
###### Article L251 U
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de
l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de
preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.<br />
Le contribuable et l'administration fiscale française fournissent tous
renseignements, éléments de preuve ou documents à la demande de la commission
consultative. Toutefois, l'administration fiscale française peut refuser une
telle communication dans chacun des cas suivants :<br />
1° Le droit applicable ne permet pas à l'administration fiscale d'obtenir les
éléments ;<br />
2° Ces éléments concernent des secrets commerciaux, industriels ou
professionnels ou des procédés commerciaux ;<br />
3° La divulgation des éléments est contraire à l'ordre public.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958527.xml
---
###### Article L251 V
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale
française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission
consultative.<br />
Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernées se
présentent devant elle ou s'y font représenter.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958529.xml
---
###### Article L251 W
Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission
consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à
l'article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en
cette qualité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958531.xml
---
###### Article L251 X
A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant,
leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout
renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au
cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative.<br />
Tout manquement à cette obligation au secret professionnel entraîne
l'application des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958533
---
###### V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
- [Article L251 Y](article_l251_y.md)
- [Article L251 Z](article_l251_z.md)
- [Article L251 ZA](article_l251_za.md)
- [Article L251 ZB](article_l251_zb.md)
- [Article L251 ZC](article_l251_zc.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958535.xml
---
###### Article L251 Y
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle elle a été constituée.<br />
Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend
nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai
mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe
l'administration fiscale française et le contribuable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958537.xml
---
###### Article L251 Z
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou
conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute
règle nationale applicable.<br />
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité,
la voix du président est prépondérante.<br />
Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale
française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958539.xml
---
###### Article L251 ZA
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés
conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à
compter de la notification de l'avis de la commission consultative.<br />
Ces administrations ne peuvent s'écarter de l'avis de la commission consultative
que si elles parviennent à un accord sur la manière de régler le différend dans
le délai mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958541.xml
---
###### Article L251 ZB
L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus
tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958543.xml
---
###### Article L251 ZC
I.-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce
à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle
la décision définitive lui a été notifiée.<br />
En cas de refus du contribuable, d'absence de réponse ou d'absence de
transmission des éléments attestant le renoncement à toute autre voie de recours
dans le délai prévu au premier alinéa du présent I, la procédure de règlement
des différends est clôturée.<br />
II.-Nonobstant toute règle de délai prévue au présent livre, l'imposition du
contribuable est modifiée conformément à la décision définitive notifiée et
acceptée, sauf si le critère d'indépendance des personnalités composant la
commission consultative n'a pas été respecté.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958545
---
###### Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
- [Article L251 ZD](article_l251_zd.md)
- [Article L251 ZE](article_l251_ze.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958547.xml
---
###### Article L251 ZD
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres
concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des
différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L.
251 K pour rendre un avis sur la manière de statuer sur la demande du
contribuable, l'article L. 251 Q s'applique aux membres de cette commission.<br />
II.-Les administrations mentionnées au I du présent article peuvent convenir que
la commission de règlement alternatif des différends applique une autre
procédure de décision que celle prévue à l'article L. 251 Z.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958549.xml
---
###### Article L251 ZE
Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC
s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958551
---
###### Section V : Publicité
- [Article L251 ZF](article_l251_zf.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958553.xml
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###### Article L251 ZF
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme
de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037958555
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###### Section VI : Autres dispositions
- [Article L251 ZG](article_l251_zg.md)
- [Article L251 ZH](article_l251_zh.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958557.xml
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###### Article L251 ZG
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à
l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute
autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une
convention ou un accord conclu par la France. Cette seconde procédure, le cas
échéant, est clôturée à compter de la date de la première réception de la
demande d'ouverture par une des administrations concernées.<br />
Cette demande fait obstacle, dans le cadre du différend en question, au recours
à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends prévue par une
convention ou un accord conclu par la France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037958559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958559.xml
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###### Article L251 ZH
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un
recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une
demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K,
mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement
alternatif des différends ait rendu son avis à l'administration fiscale
conformément à l'article L. 251 Y.