LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent 5471d0b149
commit be95e2aa7e

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006315375
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL164AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315375.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315376
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL164AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315376.xml
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###### Article L164
Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant
faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation
à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation agricole les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de
à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens
mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de
l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la
répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de
permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de