Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333963 Ancien identifiant: 1LX9751278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2007-02-21
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315632
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Identifiant: LEGIARTI000006315633
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAF
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAG
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###### Article L12
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###### Article L12
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@ -25,6 +25,14 @@ Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
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fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
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fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
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compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
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compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
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Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés
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dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à
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l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la
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situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des
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droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre
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la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la
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révélation de l'information.<br />
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Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
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Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
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à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
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à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
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justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
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justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
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