Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006315632
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315632.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315633
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315633.xml
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###### Article L12
@ -25,6 +25,14 @@ Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés
dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à
l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la
situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des
droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre
la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la
révélation de l'information.<br />
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16