Décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008 relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l'administration

Application de l'art. 14-II de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019269815
NOR: ECEL0808301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/98/JORFTEXT000019269815.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2008-08-01
Date de fin: 2008-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316176 Identifiant: LEGIARTI000019271343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316176.xml
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###### Article R*57-1 ###### Article R*57-1
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. contribuable la nature et les motifs de la rectification
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire
acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à
réception de la proposition. compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.