LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914947 Identifiant: LEGIARTI000044981353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981353.xml
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###### Article L96 G ###### Article L96 G
I. Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions I. Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions
mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de
au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des
articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de
des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont
le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent
les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les
données conservées et traitées par les opérateurs de communications opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du
électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des code des postes et des communications électroniques et par les prestataires
communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues au même
l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.<br /> article 6.<br />
II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une
autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L98 D](article_l98_d.md) - [Article L98 D](article_l98_d.md)
- [Article L99](article_l99.md) - [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md) - [Article L101](article_l101.md)
- [Article L101 A](article_l101_a.md)
- [Article L102](article_l102.md) - [Article L102](article_l102.md)
- [Article L102 AA](article_l102_aa.md) - [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
- [Article L102 AB](article_l102_ab.md) - [Article L102 AB](article_l102_ab.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044937686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/76/LEGIARTI000044937686.xml
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###### Article L101 A
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration
fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents
qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à
faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque
ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992478 Identifiant: LEGIARTI000044992224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/22/LEGIARTI000044992224.xml
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###### Article L172 G ###### Article L172 G
@ -14,8 +14,8 @@ impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le
calcul de ce crédit d'impôt.<br /> calcul de ce crédit d'impôt.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique également au crédit d'impôt Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts
prévu à l'article 244 quater O du même code.<br /> prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .<br />
Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de
reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017889843 Identifiant: LEGIARTI000044992297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/22/LEGIARTI000044992297.xml
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###### Article L13 CA ###### Article L13 CA
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les
crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code
étendu à toutes les entreprises. général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041408932 Identifiant: LEGIARTI000044981350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/89/LEGIARTI000041408932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/13/LEGIARTI000044981350.xml
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###### Article L10-0 AC ###### Article L10-0 AC
@ -18,15 +18,15 @@ partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux
obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux
articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.<br /> articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.<br />
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également
également autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux
étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des
fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement
manquement ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou ou manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de
du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV
du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article
l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est
éludés est supérieur à 100 000 €.<br /> supérieur à 100 000 €.<br />
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés aux
premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures premier et deuxième alinéas du présent article dans le cadre des procédures

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315758 Identifiant: LEGIARTI000044992293
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ACXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/22/LEGIARTI000044992293.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315758.xml
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###### Article L45 B ###### Article L45 B
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244
des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de
impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour
rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du
et de la technologie.<br /> ministère chargé de la recherche et de la technologie.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031768268 Identifiant: LEGIARTI000044992278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/82/LEGIARTI000031768268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/22/LEGIARTI000044992278.xml
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###### Article L59 D ###### Article L59 D
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts
intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la
recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits
défini à l'article 244 quater B du même code.<br /> d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.<br />
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits
susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042909759 Identifiant: LEGIARTI000044992234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/22/LEGIARTI000044992234.xml
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###### Article L80 B ###### Article L80 B
@ -42,12 +42,12 @@ l'administration accuse réception de ces notifications ;<br />
trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la
date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation
écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche
est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code est éligible au bénéfice des dispositions des articles 244 quater B et 244
général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées
1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B
recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois bis du même code. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande
avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la
projet.<br /> première déclaration spéciale relative à ce projet.<br />
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
@ -57,7 +57,8 @@ recherche présenté par l'entreprise le nécessite.<br />
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater
B du code général des impôts n'est pas remplie.<br /> B ou à l'article 244 quater B bis du code général des impôts n'est pas
remplie.<br />
Les personnes consultées en application du deuxième alinéa sont tenues au secret Les personnes consultées en application du deuxième alinéa sont tenues au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br /> professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br />
@ -72,10 +73,10 @@ spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique
et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244
quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j
et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B
projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins bis du même code. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande
six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la
relative à ce projet.<br /> première déclaration spéciale relative à ce projet.<br />
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche
est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042914124 Identifiant: LEGIARTI000044982416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982416.xml
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###### Article L255 A ###### Article L255 A
@ -13,5 +13,5 @@ Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement
prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la
pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et
recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par
le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut le responsable chargé de l'urbanisme compétent. Ce responsable peut déléguer sa
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. signature aux agents placés sous son autorité.