Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312218 Identifiant: LEGIARTI000037527033
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###### Article L229 ###### Article L229
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contribuable en demeure de régulariser sa situation.<br /> contribuable en demeure de régulariser sa situation.<br />
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