Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent 100f9e6bea
commit bba8f0dea2

View file

@ -1,33 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315593
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL281AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315593.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365761.xml
---
<h1>Article L281</h1>
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents
mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont
dépend le comptable qui exerce les poursuites.<br />
Les contestations ne peuvent porter que :<br />
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par
les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public
ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces
contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du
groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le
compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.<br />
1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;<br />
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le
bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :<br />
2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou
sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de
l'impôt.<br />
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;<br />
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au
paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur
l'exigibilité de la somme réclamée.<br />
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces
contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution
(1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à
l'article L. 199.
contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :<br />
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.
199 ;<br />
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de
l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques
indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon
la nature de la créance ;<br />
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
juge de l'exécution.
<details>
@ -37,19 +54,49 @@ l'article L. 199.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315971?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315966?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316011?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428425?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316010?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316012?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315967?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315970?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278599?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315968?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315969?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1930 4
</li>
<li>
1946-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002069007?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 - article</a>
</li>
@ -68,15 +115,6 @@ l'article L. 199.
<li>
1964-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037601448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2005-09-16</a>
</li>
@ -95,15 +133,15 @@ l'article L. 199.
<li>
CONCORDANCE source CGI 1917 (AL. 1 SAUF 1RE LIGNE, AL. 2, AL. 3 SAUF 1RE LIGNE)
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037600607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037600619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1930 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
@ -128,9 +166,6 @@ l'article L. 199.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315966?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L199 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31</a>
</li>