Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
This commit is contained in:
République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
parent 6961dd2028
commit bb298d2c64
3 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180151
---
###### 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
- [Article R96 D-1](article_r96_d-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316243
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR096ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316243.xml
---
###### Article R96 D-1
L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D du code général des impôts doit tenir à la disposition de
l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature
et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses
clients.<br />
Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant
apparaître :<br />
1° La désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et
leur valeur à cette même date ;<br />
2° La désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration
de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_a_terme_d_instruments_financiers_ou_de_marchandises) - [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_a_terme_d_instruments_financiers_ou_de_marchandises)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_d_options_negociables) - [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables.](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_realisees_par_leurs_clients_sur_un_marche_d_options_negociables)
- [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option) - [Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option](etablissements_personnes_et_societes_tenant_le_compte_des_operations_sur_bons_d_option)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)