Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales

L'article L. 277 du livre des procédures fiscales subordonne l'effet suspensif d'une réclamation d'assiette à la constitution de garanties de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. L'article 74 de la loi de finances pour 2002 a modifié cet article. En effet, au titre des mesures de simplification, il a été prévu la création d'un seuil en-dessous duquel un débiteur avant contesté le montant d'une imposition bénéficierait de plein droit du sursis légal de paiement sans avoir à constituer de garanties. L'objet du présent décret est de fixer ce seuil. S'agissant d'une mesure expérimentale qui ne doit concerner que les impositions de faible montant, et conformément à ce qui a été indiqué aux parlementaires, il est proposé de fixer ce seuil à 3 000 euros.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776331
NOR: ECOR0204842D
Ancien identifiant: 1DS002246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776331.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147392
- [Article R277-4](article_r277-4.md)
- [Article R277-5](article_r277-5.md)
- [Article R277-6](article_r277-6.md)
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- [Article R*280-1](article_r280-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006316526
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR277AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316526.xml
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###### Article R277-7
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un
montant de droits inférieur à 3 000 euros, le débiteur est dispensé de
constituer des garanties.