LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-01
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037269079
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Identifiant: LEGIARTI000049463866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269079.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/38/LEGIARTI000049463866.xml
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###### Article L283 D
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###### Article L283 D
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@ -16,22 +16,47 @@ pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'articl
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de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en
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de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en
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vigueur.<br />
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vigueur.<br />
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II. – Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des
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Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à
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affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à
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utiliser les informations transmises à d'autres fins si une telle utilisation
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porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br />
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est permise par la législation française dans le cadre national.<br />
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Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces
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I bis. - Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du
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informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un
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I du présent article proviennent d'un autre Etat membre et que ces informations
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autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité
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peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au
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d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent à une participation au
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second alinéa du paragraphe 1 de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du
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capital d'une personne.<br />
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Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
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recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures,
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les administrations financières demandent à l'administration de l'Etat membre de
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provenance l'autorisation préalable de transmettre ces informations à cet Etat
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membre tiers.<br />
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III. – Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
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En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de
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283 A à L. 283 F ne peuvent être transmises qu'aux fins de mise en œuvre de
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provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
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mesures de recouvrement ou conservatoires portant sur les créances mentionnées
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demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de
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aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A. L'administration bénéficiaire de ces
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l'Etat membre tiers.<br />
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informations est soumise au secret professionnel dans les termes des articles
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226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
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L'autorisation d'utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent
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article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux
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deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l'Etat membre
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de provenance des informations.<br />
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II. – Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui
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révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la
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communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre
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publics.<br />
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Toutefois, elles ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule
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raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier,
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une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou
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qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.<br />
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III. - Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F
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peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa
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du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation
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nationale de l'Etat membre de provenance des informations.<br />
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L'administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret
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professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
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IV. – Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
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IV. – Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
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283 A à L. 283 F peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les
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283 A à L. 283 F peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les
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