diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md index c5279f8fe..f3e449148 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_r247-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-14 -Date de fin: 1992-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006316726 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316726.xml +Date de début: 1992-07-21 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316727 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316727.xml --- ###### Article R247-10 @@ -18,13 +18,13 @@ au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.
Après examen de la demande, la décision appartient :
a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services -fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 750.000 F par cote. Toutefois, lorsque -les sommes n'excèdent pas 100.000 F par cote, le trésorier-payeur général prend -la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans -le délai de trois mois.
+fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 2.000.000 F par cote. Toutefois, +lorsque les sommes n'excèdent pas 250.000 F par cote, le trésorier-payeur +général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé +son avis dans le délai de trois mois.
b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas -la limite de 750.000 F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne +la limite de 2.000.000 F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et que, saisies de l'affaire en raison de ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.