Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022962995 Identifiant: LEGIARTI000024166647
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###### Article L145 D ###### Article L145 D
Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission
surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de
332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa
obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur de l'article L. 332-2 du même code.
conformément aux articles précités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006315356 Identifiant: LEGIARTI000024166633
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL151BAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166633.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315356.xml
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###### Article L151 A ###### Article L151 A
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut I. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice
obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au
débiteur. nom du débiteur.<br />
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de
l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles
détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et
l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes
liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à
l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret
professionnel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316230 Identifiant: LEGIARTI000024166701
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AEXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316230.xml
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###### Article R81-5 ###### Article R81-5
@ -15,7 +14,7 @@ de la direction générale des impôts. Le droit de communication visé au premi
alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux
articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-4, R. 101-1 et A. articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux
85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances articles R. 81-4, R. 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions
et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles
l'article 527 du code général des impôts. et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.