Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022962995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962995.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024166647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166647.xml
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###### Article L145 D
Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de
surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L.
332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut
obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur
conformément aux articles précités.
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission
de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du
code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de
tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa
de l'article L. 332-2 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006315356
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL151BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315356.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024166633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166633.xml
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###### Article L151 A
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut
obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du
débiteur.
I. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice
peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au
nom du débiteur.<br />
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de
l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles
détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et
l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes
liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à
l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret
professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316230
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316230.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024166701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166701.xml
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###### Article R81-5
@ -15,7 +14,7 @@ de la direction générale des impôts. Le droit de communication visé au premi
alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux
articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-4, R. 101-1 et A.
85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances
et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par
l'article 527 du code général des impôts.
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux
articles R. 81-4, R. 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles
et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.