Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566652
NOR: ECFE1707046D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/66/JORFTEXT000034566652.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028298953 Identifiant: LEGIARTI000034598244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/89/LEGIARTI000028298953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598244.xml
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###### Article L84 D ###### Article L84 D
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/89/LEGIARTI000028298953.xml
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à
l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le
cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L.
561-30 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L. 561-28 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L.
561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République 561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République
territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code, territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code,
s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale

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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L133](article_l133.md) - [Article L133](article_l133.md)
- [Article L134](article_l134.md) - [Article L134](article_l134.md)
- [Article L134 A](article_l134_a.md) - [Article L134 A](article_l134_a.md)
- [Article L134 B](article_l134_b.md)
- [Article L134 C](article_l134_c.md) - [Article L134 C](article_l134_c.md)
- [Article L135](article_l135.md) - [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md) - [Article L135 A](article_l135_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034598255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598255.xml
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###### Article L134 B
Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès
direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de
l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024166652 Identifiant: LEGIARTI000034598237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/66/LEGIARTI000024166652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598237.xml
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###### Article L139 A ###### Article L139 A
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du
code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations
publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à
cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code. l'article L. 712-6 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000029012255 Identifiant: LEGIARTI000034598221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/22/LEGIARTI000029012255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598221.xml
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###### Article L139 B ###### Article L139 B
I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à I. 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander
l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations
en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts
échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code,
ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un
solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3
électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
application de l'article 6 de cette même loi.<br /> publique, en application de l'article 6 de cette même loi.<br />
II. - Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code 2. L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette
dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100
du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.<br />
II. Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code
électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour
les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091308 Identifiant: LEGIARTI000034598209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/82/LEGIARTI000034598209.xml
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###### Article L147 C ###### Article L147 C
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail,
agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et
droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un
conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le
secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail
dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils
disposent. disposent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962991 Identifiant: LEGIARTI000034598192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/81/LEGIARTI000034598192.xml
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###### Article L247 A ###### Article L247 A
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont
déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à
l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes
fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel
prévue aux articles L. 332-5 ou L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un
d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite
pour les autres créances. commission pour les autres créances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022992212 Identifiant: LEGIARTI000034719541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/95/LEGIARTI000034719541.xml
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###### Article R*247 A-1 ###### Article R*247 A-1
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du
code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès
lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à
du même code. R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du même code.