From b7843f82b2dd5939c34cca0d7c0be68b051e5a42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Mar 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_premier/article_l190.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index 0c8ab9a8c..3f64e8417 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315440 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315440.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315441 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315441.xml --- ###### Article L190 @@ -19,12 +19,15 @@ ou réglementaire.
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un -résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en -recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être -présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du -contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission -départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à -compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
+résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible +sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même +lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition +supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la +réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article +L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à +l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts +directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de +l'avis rendu par cette commission.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de